Conditions générales de vente et d'utilisation

 

Yellow pointPréambule :

Les présentes conditions constituent un contrat entre l\'internaute et Linkoscope SAS.  La simple navigation sur le site vous oblige à accepter et respecter les présentes conditions. En devenant membre de Linkoscope.com, vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté les présentes conditions et vous vous engagez à les respecter. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas vous inscrire sur Linkoscope.com. Si vous êtes mineur, vous reconnaissez avoir l\'autorisation d\'une personne titulaire de l\'autorité parentale, d\'un tuteur ou d\'un curateur. Toute référence au site Linkoscope.com ou à « nous, notre » correspond à la société qui l\'édite, Linkoscope SAS.

Yellow pointDescription :

Nous avons crée Linkoscope.com dans le but de mettre à disposition des internautes un service d\'annonces et de mise en relation entre demandeurs et prestataires de services liées à l’apprentissage de langues (Voir Nos Services Particuliers et Nos Serivces Professionnels) qu’ils soient particuliers ou professionnels (. En vous inscrivant au site, vous devenez membre. L’inscription est gratuite et donne le droit de consulter ou publier des annonces selon plusieurs formules, indiquées dans le parcours. Les accords éventuellement conclus entre les membres sont négociés sans notre intervention. Il vous appartient de procéder aux vérifications nécessaires concernant les informations fournies par vos interlocuteurs et de déterminer, conformément aux lois applicables, les modalités de la prestation et les rémunérations dues. 

Yellow pointInscription : 

L’inscription est gratuite. Pour accéder à Nos Services Particuliers ou à Nos Services Professionnels, payants ou gratuits, selon plusieurs formules indiquées dans le parcours, vous devez remplir un Formulaire d\'Inscription.  Dans le dit formulaire, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes (notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur) et vous vous engagez à actualiser les informations indiquées dans les plus brefs délais. Les informations fournies dans le formulaire ainsi que ses modifications sont modérées. Au cas où l\'une de ces informations s\'avérerait fausse, incomplète, obsolète, ou contraire à l’objet du site, nous nous réservons le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de supprimer votre inscription et de vous refuser à l\'avenir l\'accès à tout ou partie des services proposés. Lors de votre inscription, vous certifiez également que vous êtes en possession de vos droits civiques et que vous êtes en conformité avec les lois et règlements d\'ordre pénal, civil, commercial et autres, et que vous n’avez fait l\'objet d\'aucune condamnation susceptible de vous interdire l\'accès aux services proposés.  En cas de non respect des stipulations de la présente convention, nous nous réservons le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de supprimer votre inscription et de vous refuser pour l\'avenir l\'accès à tout ou partie de nos services sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient vous être ouvertes. Nous nous réservons le droit de refuser à tout utilisateur, l\'accès à tout ou partie du site; unilatéralement et sans notification. Chaque inscription d’un membre à un numéro individuel et est communiqué de façon individuelle. Les formules souscrites sont individuelles et rattachés au numéro d’inscription. Le numéro d’inscription, identifiant et mot de passe ne doivent pas être communiqués à des tiers. Vous vous rendez responsable, dans les termes des présentes conditions d’utilisation et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant votre compte, même à votre insu. Vous vous engagez à nous signaler dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse des informations vous concernant et à nous signaler tout utilisation frauduleuse de la part d’autre membres. Nous nous réservons le droit de suspendre tout abonnement, sans remboursement ni dédommagement, et d\'engager des poursuites, si nous jugeons abusive l\'utilisation faite d\'un numéro d\'abonné ou soupçonnons une fraude (contrôle du nombre des accès et de leur provenance.)

Yellow pointPublication : 

Le dépôt d’annonces est modéré par un administrateur. Toutefois, en publiant une annonce sur le site, vous vous  engagez à ne pas diffuser d\'information à caractère raciste ou pornographique ou contraire aux bonnes mœurs, à donner des informations exactes et complètes, à ne communiquer à Linkoscope.com ou à ses membres des informations dont vous considérez que la diffusion peut vous être préjudiciable, à modifier ou supprimer son annonce lorsque celle-ci n\'est plus valable, à actualiser toutes les informations fournies dans le plus bref délais, à disposer des droits d’utilisation et de diffusion des images, photos ou visuels utilisés. Vous n’êtes pas autorisé à surcharger le site de quelque façon que ce soit. Linkoscope.com se réserve le droit, de ne pas diffuser une quelconque annonce ou de supprimer à tout moment toute annonce qu\'elle estimerait contraire à la réglementation en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l\'objet du site, sans que l\'utilisateur puisse prétendre à  quelque indemnisation que ce soit.

Yellow pointConsultation : 

En consultant les annonces, vous reconnaissez que les contenus ont été rédigés par les personnes les ayant déposées, vous assumez la totalité des risques pouvant découler de leur utilisation, vous reconnaissez qu’elles ne reflètent en aucun cas nos idées ou opinions,  vous garantissez Linkoscope.com contre toutes les plaintes et litiges relatifs à leur consultation, vous êtes conscient qu’il vous appartient de procéder aux vérifications nécessaires concernant l\'identité et la qualité de vos interlocuteurs ou informations qui y figurent. Linkoscope.com décline toute responsabilité concernant les annonces publiées sur le site et ne garantie pas leur exactitude ou fiabilité, la qualité des personnes, produits, services ou informations, présentés, achetés, obtenus ou contactés par leur biais.

Yellow pointServices payants et paiement :

Linkoscope.com fait payer l’accès à la consultation des annonces et/ou la publication des coordonnées selon plusieurs formules (Nos Services Particuliers et Nos Services Professionnels) indiquées dans le parcours. Les tarifs sont payables en Euros. Les montants sont indiqués explicitement lors de toute souscription d\'un service. Ils sont librement modifiables à tout moment, et sans préavis, par simple affichage des nouveaux tarifs en vigueur. Les services étant immédiatement accessibles après acceptation du paiement, nous n’accorderons aucun remboursement. Le paiement s’effectue par Carte Bleue ou VISA. Le numéro de carte bleue déposé pour accéder au service transite directement vers la banque partenaire (BCMNE-CIC). A aucun moment Linkoscope.com n’a connaissance du numéro de carte bleue étant donné que les pages de paiement sont gérées directement par la banque. En conséquence, Linkoscope.com ne peut aucunement être tenu responsable de toute utilisation ou détournement frauduleux des informations bancaires transmises. Lors du paiement, une facture en version imprimable est générée automatiquement dans l\'espace membre.

Yellow pointMise en relation :

Vous vous engagez à ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit, à  ne pas envoyer des messages à l’ensemble des utilisateurs dans le but de nuire au site, à ne pas participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d\'un réseau visant à exploiter les données des membres du site. Linkoscope.com décline toute responsabilité relative au traitement des réponses aux annonces lorsque les utilisateurs ont recours aux services de Linkoscope.com pour les transmettre, notamment en cas d\'absence de transmission, de transmission erronée, incomplète ou tardive.

Yellow pointLien vers les sites tiers : 

Nous fournissons des liens vers des sites WEB gérés par des tiers. Toutefois, n\'ayant aucun contrôle sur ces sites, nous déclinons toute responsabilité s\'agissant de leur contenu et de leur utilisation et pour tout dommage y afférent. Le fait que des sites WEB gérés par des tiers soient listés sur notre site n\'engage en aucun cas notre responsabilité.

Yellow pointPropriété intellectuelle et droits de reproduction :

Le site et l\'ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données, programmes, sont protégés par le droit d\'auteur.  Nous ne concédons qu\'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé et dans la mesure où il est le légitime utilisateur final du site, à l\'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle est interdite.

Yellow pointModification du site :

Linkoscope.com se réserve le droit de modifier ou d\'interrompre à tout moment tout où partie du site et décline toute responsabilité de ce fait.

Yellow pointDroit applicable :

Les conditions générales ci-dessus sont soumises au droit français et tout litige concernant leur interprétation et/ou leur exécution relève des tribunaux français. Elles constituent l\'intégralité des accords entre Linkoscope.com et ses membres. Aucune disposition contraire figurant dans tout message ou autre document émanant des membres ne saurait être opposé à Linkoscope.com. Si l\'une des dispositions des Conditions d\'Utilisation était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite et n\'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

 

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